Conditions générales d’utilisation

L’Opérateur du Service et prestataire de services est l’exploitant de Fattly (les informations d’immatriculation complètes seront publiées prochainement).

• Contact pour toutes les questions — y compris les réclamations, la rétractation, les signalements de contenus, les recours contre les décisions de modération et les questions relatives aux données personnelles : contact@fattly.app. Le chat d’assistance du Service peut également être utilisé.
• L’adresse contact@fattly.app est le point de contact pour les autorités des États membres de l’UE, la Commission européenne et le comité européen des services numériques, ainsi que pour les destinataires du service au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques, ci-après le « DSA »). Nous communiquons en polonais ou en anglais.

• Utilisateur — personne qui utilise le Service ; pour les services nécessitant un compte — personne qui a créé un compte.
• Consommateur — personne physique qui conclut un contrat sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle.
• Entrepreneur individuel bénéficiant des droits du consommateur — personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu du contrat que celui-ci ne revêt pas pour elle un caractère professionnel (notamment au regard de l’objet de l’activité inscrit au registre polonais des entreprises CEIDG). Elle bénéficie des droits décrits aux §14, §15 et §19 ainsi que de la protection contre les clauses abusives, au même titre qu’un Consommateur.
• Crédits — unités internes de décompte servant à payer les Générations. Les Crédits ne constituent ni des fonds ni un instrument de paiement.
• Génération — création par un modèle d’IA d’un contenu (image, vidéo, audio, voix ou texte) à partir des données d’entrée de l’Utilisateur.
• Contenus — les données d’entrée de l’Utilisateur (prompts, fichiers téléversés) et les résultats des Générations.
• Galerie — partie publique du Service dans laquelle l’Utilisateur peut publier ses Contenus.
• Abonnement — formule mensuelle payante dans le cadre de laquelle l’Utilisateur reçoit des Crédits de façon périodique.

• Le Service permet de générer et de modifier des images, des vidéos, de l’audio, des voix et des textes — notamment des publicités dans Ad Studio, l’échange de visage, le clonage vocal et le doublage — au moyen de modèles d’IA de fournisseurs tiers, dont l’Opérateur n’est pas le créateur. Le Service peut être utilisé via un navigateur, via l’API et le serveur MCP (avec une clé API) ainsi que via le bot Discord.
• Les services sont des services numériques fournis par voie électronique. Le résultat d’une Génération dépend du modèle et des données d’entrée, et un même prompt peut donner des résultats différents — c’est une caractéristique naturelle des modèles d’IA. Le coût d’une Génération en Crédits est affiché avant son lancement.
• Tous les Contenus produits dans le Service sont générés par l’intelligence artificielle. L’assistant du Service est un système d’IA (un modèle de langage) et ses réponses peuvent contenir des erreurs. Sur le chat d’assistance, ce sont des humains qui répondent.
• Sans compte, il est possible de consulter la Galerie, le blog et les pages d’information, ainsi que de signaler des contenus (§13).

Pour utiliser le Service, il faut : un appareil connecté à internet, un navigateur à jour avec JavaScript et les cookies activés, ainsi qu’un compte de messagerie électronique actif. Le Service ne nécessite l’installation d’aucun logiciel. Nous fournissons les résultats des Générations dans des formats courants (notamment JPG, PNG, WEBP, MP4, MP3), qui fonctionnent dans les navigateurs, systèmes d’exploitation et lecteurs actuels.

• Le compte est créé en indiquant une adresse e-mail et un mot de passe (et en confirmant l’adresse e-mail) ou en se connectant avec Google. En créant un compte, l’Utilisateur accepte les Conditions.
• Seules les personnes âgées d’au moins 18 ans peuvent utiliser le Service.
• L’Utilisateur fournit des données exactes et protège ses identifiants de connexion ainsi que ses clés API ; il peut activer l’authentification à deux facteurs. Nous considérons les actions effectuées avec la clé API de l’Utilisateur comme des actions de l’Utilisateur. L’Opérateur peut fixer des limites d’utilisation de l’API.
• Une personne ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit de créer plusieurs comptes afin d’obtenir plusieurs fois des Crédits gratuits. Le compte est incessible.
• Les services ne sont pas destinés aux personnes et entités faisant l’objet de sanctions de l’UE, de l’ONU, du Royaume-Uni ou des États-Unis, ni à une utilisation depuis des territoires faisant l’objet de telles sanctions.

• Les Générations se paient en Crédits. Le coût d’une Génération dépend du modèle et des paramètres et est affiché avant son lancement.
• Les Crédits s’achètent par packs ou sont reçus dans le cadre d’un Abonnement. Nous indiquons les prix en PLN, USD ou EUR ; il s’agit de prix finaux, toutes taxes dues comprises.
• Les paiements sont traités par Stripe (notamment cartes, BLIK, Przelewy24 — selon le pays). L’Opérateur ne reçoit ni ne conserve les données des cartes.
• Avant le paiement, l’Utilisateur consent au commencement immédiat de l’exécution du service (§14). Après le paiement, les Crédits sont ajoutés au solde et nous envoyons à l’adresse e-mail du compte une confirmation d’achat accompagnée de la confirmation de ce consentement.
• Les Crédits n’expirent pas. Ils ne peuvent être ni échangés contre de l’argent ni transférés sur un autre compte — à l’exception des remboursements prévus aux §14, §15, §17 et §18.
• Les Crédits promotionnels et bonus (par ex. de bienvenue, issus du programme de parrainage, pour une publication dans la Galerie, issus de promotions) sont gratuits et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent. L’Opérateur peut les retirer s’ils ont été obtenus en violation des Conditions ou si le paiement auquel ils étaient liés a été remboursé ou contesté avec succès.
• Si un paiement est remboursé ou contesté avec succès (rétrofacturation), nous déduisons du solde les Crédits issus de ce paiement.
• Lorsque nous annonçons une réduction de prix, nous indiquons également le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction. Les règles des promotions, des codes de réduction, du programme de parrainage et du programme d’affiliation figurent dans leurs descriptions dans le Service.

• L’Abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois. Le prix est prélevé d’avance au début de chaque période, et nous ajoutons les Crédits de la formule une fois la période payée.
• Le prix et le nombre de Crédits de la formule sont affichés avant l’achat. Avant chaque renouvellement, nous envoyons un rappel par e-mail (environ 2–4 jours avant).
• Nous informons de toute modification du prix de l’Abonnement par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le nouveau prix s’applique à partir de la période suivante ; l’Utilisateur peut résilier l’Abonnement auparavant.
• L’Abonnement peut être résilié à tout moment dans les paramètres du compte (espace de gestion de l’abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période payée, et les Crédits déjà octroyés restent sur le solde.
• La rétractation du contrat d’Abonnement dans les 14 jours suivant sa conclusion est régie par le §14.

Il est interdit d’utiliser le Service pour créer, transmettre ou diffuser des contenus qui :

• sont illicites ou portent atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux marques, aux droits de la personnalité et au droit à l’image ;
• représentent des mineurs dans un contexte sexuel ou sont liés de quelque manière que ce soit à l’exploitation d’enfants (tolérance zéro) ;
• ont un caractère sexuel ou pornographique ou comportent de la nudité — le Service est destiné exclusivement aux contenus sûrs (SFW) ;
• représentent l’image intime d’une personne réelle sans son consentement, y compris le fait de « déshabiller » des personnes sur des photos ou des vidéos ;
• usurpent l’identité d’autres personnes ou représentent des personnes réelles de manière trompeuse, ridiculisante ou harcelante ;
• incitent à la haine, à la violence, au terrorisme ou à la discrimination, ou font l’apologie de l’automutilation ;
• servent à la fraude, à la désinformation, à la création de faux avis ou de fausses recommandations, au spam ou à des logiciels malveillants ;
• servent à contourner les mesures de sécurité du Service, les filtres de contenu, les limites ou les règles d’attribution des Crédits gratuits, y compris par l’extraction automatisée de données du Service sans le consentement de l’Opérateur.

L’Utilisateur est responsable de ses données d’entrée et de la manière dont il utilise les résultats des Générations. La violation de ces règles peut entraîner les mesures décrites au §13.

Certaines fonctionnalités traitent l’image ou la voix de personnes — notamment l’échange de visage (face swap), l’animation et le transfert de mouvement, la modification de vidéos au pinceau, le clonage vocal, le doublage ainsi que les publicités Ad Studio réalisées avec une photo personnelle.

• Avant d’utiliser une telle fonctionnalité, l’Utilisateur déclare qu’il a le droit d’utiliser l’image ou la voix concernée : il s’agit de sa propre image ou de sa propre voix, ou il dispose du consentement exprès de la personne représentée (et, s’il s’agit d’un mineur, de son représentant légal) à un tel traitement et à l’utilisation envisagée du résultat. Tant que cette déclaration n’est pas cochée, la fonctionnalité ne fonctionne pas.
• Il est interdit d’utiliser ces fonctionnalités pour créer les contenus décrits au §9, en particulier des représentations intimes, ridiculisantes ou trompeuses de personnes réelles.
• Nous transmettons les photos et les enregistrements aux fournisseurs de modèles uniquement pour réaliser la Génération. Nous ne les utilisons ni pour identifier des personnes ni pour entraîner des modèles. Les règles de conservation, y compris des clones vocaux enregistrés, sont décrites dans la Politique de confidentialité.
• L’Utilisateur est responsable de la licéité de l’utilisation de l’image et de la voix. En cas de violation, l’Opérateur peut supprimer les Contenus et bloquer le compte.

• Les fichiers générés dans le Service contiennent un marquage lisible par machine indiquant qu’ils ont été créés à l’aide de l’IA (détails sur la page Transparence de l’IA). Il est interdit de supprimer ou de modifier ce marquage — ainsi que les marquages des fournisseurs de modèles — afin de dissimuler que le contenu a été généré par l’IA.
• Lorsqu’il publie ou partage un contenu qui représente de manière réaliste des personnes, objets, lieux ou événements existants et qui pourrait être pris pour authentique (deepfake), l’Utilisateur doit indiquer clairement que ce contenu a été généré ou manipulé par l’IA (article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 — règlement sur l’intelligence artificielle). Pour les œuvres manifestement artistiques, satiriques ou fictives, il suffit d’une mention qui n’entrave pas l’affichage ou la jouissance de l’œuvre.
• L’Utilisateur publie en son propre nom et sous sa propre responsabilité les publicités et autres contenus promotionnels créés dans le Service (y compris dans Ad Studio). Il est interdit de présenter un avatar IA ou une personne générée comme un véritable client ou utilisateur du produit, et ses propos comme un véritable avis ou une véritable recommandation.
• L’Utilisateur signale une publicité comme générée à l’aide de l’IA chaque fois que la loi l’exige — par exemple les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, les règles de la Federal Trade Commission (FTC) américaine sur les avis et recommandations ou l’obligation new-yorkaise de signaler les « interprètes synthétiques » dans les publicités — ou que l’exigent les règles de la plateforme sur laquelle il publie.

• Dans la mesure où la loi et les conditions des fournisseurs de modèles le permettent, l’Utilisateur peut utiliser les résultats des Générations à toutes fins, y compris commerciales, sous réserve des §9–§11. L’Opérateur ne revendique aucun droit sur les résultats des Générations.
• Les résultats produits par l’IA peuvent ne pas être protégés par le droit d’auteur et peuvent ressembler à des résultats obtenus par d’autres personnes. L’Opérateur ne garantit ni leur unicité ni leur exclusivité.
• L’Utilisateur déclare détenir les droits sur ses données d’entrée (par ex. photos, enregistrements, logos, photos de produits) et que leur utilisation dans le Service ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
• Pour fournir les services, l’Opérateur a besoin de droits sur les Contenus. L’Utilisateur accorde à l’Opérateur une licence gratuite, non exclusive, sans limitation territoriale, pour la durée de conservation des Contenus dans le Service, pour les modes d’exploitation suivants : fixation et reproduction par voie numérique (stockage, sauvegardes, traitement par les fournisseurs de modèles, création de miniatures et d’aperçus) et affichage des Contenus pour l’Utilisateur.
• Si l’Utilisateur publie un Contenu dans la Galerie, la licence couvre également sa mise à disposition du public dans le Service (Galerie, page du Contenu, aperçu lors du partage d’un lien et dans les moteurs de recherche) jusqu’au retrait de la publication ou à la suppression du Contenu. L’utilisation des Contenus de l’Utilisateur dans les publicités de l’Opérateur en dehors du Service requiert un consentement distinct de l’Utilisateur.

• Le Service n’admet que des contenus sûrs (SFW). Nous utilisons des outils automatisés : des filtres de prompts dans de nombreuses langues (y compris après traduction), une analyse automatique des fichiers téléversés et des résultats afin de détecter la nudité (pour les vidéos — une analyse des images) ainsi que les filtres de sécurité des fournisseurs de modèles. Lorsqu’un filtre bloque une Génération, le Service en affiche le motif, et les Crédits ne sont pas débités ou sont automatiquement remboursés. Si vous estimez que le blocage est une erreur, écrivez à contact@fattly.app — un humain examinera le cas.
• La publication dans la Galerie requiert l’approbation d’un modérateur. Le modérateur peut refuser la publication ou la retirer si le Contenu enfreint les Conditions ou ne respecte pas les règles de la Galerie (par ex. qualité, doublon, thématique).
• Toute personne — y compris sans compte — peut signaler un contenu qu’elle estime illicite ou contraire aux Conditions : au moyen du bouton « Signaler » à côté du contenu dans la Galerie ou par e-mail à contact@fattly.app. Le signalement devrait comporter : une explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite ou contraire aux Conditions ; l’adresse exacte (URL) du contenu ; les nom et prénom (ou la dénomination) ainsi que l’adresse e-mail de l’auteur du signalement (non requis pour les signalements concernant l’exploitation d’enfants) ; une déclaration selon laquelle le signalement est effectué de bonne foi et les informations qu’il contient sont exactes et complètes. Nous accusons réception du signalement par e-mail, puis communiquons notre décision.
• Nous traitons dans un délai de 48 heures les signalements d’images intimes de personnes réelles sans leur consentement et de contenus concernant des mineurs, et les autres sans retard injustifié. Les signalements sont tranchés par un humain.
• Les mesures possibles sont : le blocage d’une Génération, le refus ou le retrait de la publication dans la Galerie, la suppression ou le blocage de Contenus, la suspension ou la clôture du compte. Nous les appliquons de manière proportionnée à la gravité de la violation et, en cas de violations graves ou répétées (par ex. contenus concernant des mineurs, images intimes sans consentement) — immédiatement.
• Nous informons l’Utilisateur de toute décision restreignant des Contenus ou le compte par un e-mail motivé : ce qui a été restreint, pour quelle raison et sur quel fondement, si la décision a été automatisée et comment la contester. Un recours peut être formé dans un délai de 6 mois en répondant à ce message ou en écrivant à contact@fattly.app ; il est examiné par un humain. Indépendamment de cela, il est possible de faire valoir ses droits en justice.
• Nous transmettons aux autorités répressives les informations laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité de personnes (article 18 du DSA), et les contenus liés à l’exploitation d’enfants — aux autorités compétentes et aux organismes de protection de l’enfance.
• Nous pouvons — après un avertissement préalable — suspendre pour une certaine durée le traitement des signalements d’une personne qui soumet fréquemment des signalements manifestement infondés.

• Le Consommateur (y compris l’entrepreneur individuel bénéficiant des droits du consommateur) peut se rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat : pour un pack de Crédits — à compter du jour de l’achat ; pour un Abonnement — à compter du jour de son début (les renouvellements n’ouvrent pas de nouveau délai).
• Le Service fournit ses services immédiatement après le paiement. C’est pourquoi, avant le paiement, le Consommateur consent au commencement immédiat de l’exécution et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation pour les Crédits utilisés, car dans cette mesure le service a déjà été pleinement exécuté (article 38, paragraphe 1, point 1, de la loi polonaise sur les droits des consommateurs — ustawa o prawach konsumenta). Nous envoyons la confirmation de ce consentement par e-mail avec la confirmation d’achat.
• La rétractation porte sur les Crédits de l’achat concerné qui n’ont pas été utilisés. Nous remboursons la partie du prix proportionnelle aux Crédits non utilisés de cet achat (hors Crédits bonus et promotionnels) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement et sans frais supplémentaires. Nous déduisons du solde les Crédits non utilisés de cet achat, et la rétractation du contrat d’Abonnement met fin à celui-ci immédiatement.
• Pour se rétracter, il suffit d’utiliser la fonction « Se rétracter du contrat ici » dans les paramètres du compte (rubrique « Rétractation ») ou d’envoyer une déclaration à contact@fattly.app, par exemple au moyen du modèle figurant en Annexe. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration. Nous accusons réception de la déclaration par e-mail.

• L’Opérateur est responsable envers le Consommateur de la conformité des services numériques au contrat selon les règles de la loi polonaise sur les droits des consommateurs. Si le service n’est pas conforme au contrat, le Consommateur peut exiger sa mise en conformité et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
• Une réclamation peut être adressée par e-mail à contact@fattly.app ou via le chat d’assistance. Il est utile d’indiquer l’adresse e-mail du compte, une description du problème, l’identifiant de la Génération (le cas échéant) et la solution attendue.
• Nous répondons dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation ; l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation. Si nous ne faisons pas droit à la réclamation, nous indiquerons si nous acceptons un règlement extrajudiciaire du litige.
• Si une Génération échoue pour des raisons imputables au Service ou au fournisseur du modèle, nous remboursons automatiquement les Crédits. Les résultats des modèles d’IA varient par nature d’une tentative à l’autre (§4) — nous examinons chaque réclamation individuellement.

• L’Opérateur s’efforce d’assurer un fonctionnement ininterrompu et sûr du Service, mais des interruptions peuvent survenir (par ex. maintenance, pannes chez les fournisseurs). Lorsque c’est possible, nous annonçons à l’avance les interruptions prolongées planifiées.
• L’Opérateur n’est pas responsable de la manière dont l’Utilisateur utilise les Contenus ni des atteintes qu’il porte aux droits de tiers. L’Utilisateur qui, par sa faute, a enfreint les Conditions ou les droits de tiers répond, selon les règles générales, du préjudice qui en résulte pour l’Opérateur, y compris du fait des réclamations de ces tiers.
• À l’égard des Utilisateurs qui ne sont ni des Consommateurs ni des entrepreneurs individuels bénéficiant des droits du consommateur, la responsabilité de l’Opérateur est limitée au montant payé au cours des 3 mois précédant le fait générateur et n’inclut pas le manque à gagner — dans les limites autorisées par la loi.
• Les Conditions n’excluent ni ne limitent la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi, ni les droits du Consommateur découlant des dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle.

• Le contrat de tenue de compte est conclu pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut le résilier à tout moment en supprimant son compte dans les paramètres (la suppression est immédiate et irréversible) ou en écrivant à contact@fattly.app.
• La suppression du compte efface les Contenus et les données du compte conformément à la Politique de confidentialité, met fin à l’Abonnement actif (sans remboursement de la période en cours) et entraîne la perte des Crédits non utilisés. Cela ne porte pas atteinte au droit de rétractation (§14) ni aux droits découlant d’une réclamation (§15) — il est conseillé de les exercer avant de supprimer le compte.
• L’Opérateur peut résilier le contrat : avec effet immédiat — en cas de violation grave ou persistante des Conditions ou de la loi (par ex. contenus concernant des mineurs, images intimes sans consentement, fraude au paiement, contournement des mesures de sécurité) ; moyennant un préavis de 30 jours — pour d’autres motifs importants, y compris la cessation d’activité du Service. Nous en informons l’Utilisateur par un e-mail motivé.
• En résiliant le contrat, l’Opérateur rembourse le prix des Crédits achetés non utilisés — à l’exception des Crédits issus de paiements remboursés ou contestés ainsi que des Crédits promotionnels et bonus.

• L’Opérateur peut modifier les Conditions pour des motifs importants : évolution de la législation ou de la jurisprudence, décisions des autorités, modification de l’étendue ou des modalités de fourniture des services (y compris l’ajout ou le retrait de fonctionnalités ou de modèles), changements chez les fournisseurs, raisons de sécurité ou prévention des abus.
• Nous informons des modifications par e-mail et dans le Service au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si la loi ou une décision d’une autorité impose un délai plus court. L’Utilisateur qui n’accepte pas les modifications peut, avant cette date, résilier le contrat en supprimant son compte — nous lui remboursons alors le prix des Crédits achetés non utilisés.
• Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis antérieurement ; en particulier, elles ne limitent pas la validité des Crédits détenus.

• Le Consommateur résidant en Pologne peut solliciter l’aide du médiateur des consommateurs municipal ou de district (rzecznik konsumentów) et des associations de consommateurs, et recourir à la médiation ou au tribunal arbitral permanent de la consommation auprès de l’inspection de voïvodie de l’Inspection du commerce (Inspekcja Handlowa). Les informations sur ces possibilités sont disponibles sur uokik.gov.pl.
• Le Consommateur résidant dans un autre État de l’UE, en Islande ou en Norvège peut s’adresser au Centre européen des consommateurs de son pays (réseau ECC-Net).
• Le droit polonais s’applique aux contrats. À l’égard du Consommateur, ce choix de loi ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle.
• Les litiges avec les Consommateurs sont tranchés par les juridictions compétentes selon les règles générales, et le Consommateur peut également assigner l’Opérateur devant le tribunal de son domicile si la loi le permet. Les litiges avec les autres Utilisateurs sont tranchés par le tribunal compétent du siège de l’Opérateur.

• Cette version des Conditions s’applique aux nouveaux Utilisateurs dès la création de leur compte, et aux Utilisateurs ayant créé leur compte auparavant à compter du 11 octobre 2026 (§18 — notification par e-mail au moins 14 jours à l’avance). D’ici là, les Conditions précédentes continuent de s’appliquer à eux.
• Les Conditions sont disponibles en polonais, en anglais, en allemand, en espagnol et en français. Le Consommateur peut se prévaloir de la version dans sa langue ; dans les relations avec les autres Utilisateurs, la version polonaise prévaut en cas de divergence.
• La nullité de l’une des dispositions n’affecte pas la validité des autres.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Au lieu de ce formulaire, vous pouvez utiliser la fonction « Se rétracter du contrat ici » dans les paramètres de votre compte.

• À l’attention de : l’opérateur du service Fattly, e-mail : contact@fattly.app
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : …
• Commandé le (date d’achat) : … Numéro d’achat (figurant dans l’e-mail de confirmation, le cas échéant) : …
• Nom du (des) consommateur(s) : … Adresse e-mail du compte : …
• Adresse du (des) consommateur(s) : …
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
• Date : …
• (*) Rayez la mention inutile.